L’entreprise est accusée d’avoir lié son service d’annonces publicitaires en ligne, Facebook Marketplace, à son réseau social, Facebook, tout en imposant des conditions inéquitables aux autres acteurs du marché de services d’annonces publicitaires en ligne.
L’enquête formelle de la Commission européenne
En juin 2021, la Commission européenne a lancé une enquête formelle pour examiner d’éventuelles pratiques anticoncurrentielles de Facebook. En décembre 2022, une communication des griefs a été adressée à Meta, qui y a répondu en juin 2023.
L’enquête a mis en évidence la position dominante de Meta sur le marché des réseaux sociaux personnels dans l’Espace économique européen et sur les marchés nationaux de l'affichage publicitaire en ligne sur les médias sociaux.
Les pratiques de Meta sanctionnées
A la suite de cette enquête, la Commission a conclu que Meta avait abusé de cette position dominante en violation de l’article 102 TFUE.
La Commission a identifié deux pratiques majeures :
- Premièrement, l’intégration automatique de Facebook Marketplace au réseau social Facebook, rendant ce service directement accessible à tous les utilisateurs, qu’ils le souhaitent ou non.
Le régulateur européen a estimé que l’intégration de Facebook Marketplace offrait à ce service un avantage de distribution majeur, difficilement réplicable par les concurrents, ce qui mettait en péril leur capacité à concurrencer efficacement ce service et risquait de les évincer du marché.
- Deuxièmement, Meta a imposé des conditions commerciales déloyales aux annonceurs utilisant ses plateformes, notamment Facebook et Instagram.
Elle a exploité les données publicitaires collectées auprès de ces annonceurs pour favoriser exclusivement Facebook Marketplace, renforçant ainsi sa position dominante au détriment de la concurrence.
Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, s’est exprimée en expliquant que Meta :
« a cherché par là à conférer à son propre service Facebook Marketplace des avantages que d’autres fournisseurs de services d’annonces publicitaires en ligne ne pouvaient égaler ».
La Commission européenne impose donc à Meta, en plus d'une sanction financière, de mettre un terme à son comportement anticoncurrentiel. Elle exige également que l'entreprise s'abstienne de reproduire cette infraction ou de recourir à des pratiques similaires, ayant des effets ou des objectifs comparables.
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Les suites de l’affaire
Meta a déclaré son intention de faire appel de la décision de la Commission européenne, affirmant qu'elle ne tient pas compte de la dynamique du marché européen des plateformes de petites annonces en ligne qui est en pleine expansion. L'entreprise estime que la décision favorise les acteurs établis au détriment de Facebook Marketplace, présentée comme une solution innovante et pratique répondant aux attentes des consommateurs.
Parallèlement, Meta assure travailler activement à la mise en place d'une solution adaptée pour répondre aux préoccupations soulevées.
