Le réseau de coopération en matière de protection des consommateurs
Le réseau CPC est un réseau d'autorités chargées de faire appliquer le droit de l'Union relatif à la protection des consommateurs. En vertu du règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs, et sous la coordination de la Commission européenne, il peut prendre des mesures pour résoudre des problèmes transfrontières au niveau de l'UE.
Au sujet de Meta, la Commission explique dans son communiqué que :
« Les autorités de protection des consommateurs ont apprécié plusieurs éléments susceptibles de constituer des pratiques trompeuses ou agressives, plus particulièrement la question de savoir si Meta a fourni d’emblée aux consommateurs des informations exactes, claires et suffisantes ».
Elle ajoute que :
« Cela pourrait enfreindre le droit européen en matière de protection des consommateurs ».
La Commission souligne qu’elle coordonne cette action du réseau des autorités nationales de protection des consommateurs (CPC), élargissant le cadre d’une enquête menée en France par la Direction Générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Qu’est-ce que le modèle « payer ou consentir » ?
Introduit par Meta comme une alternative pour se conformer au RGPD, ce modèle propose aux utilisateurs de choisir entre consentir à la collecte et à l’utilisation de leurs données publicitaires, ou payer un abonnement pour accéder aux services sans publicités ciblées.
Selon la Commission, cette proposition pose problème du point de vue du respect du droit européen de la protection des consommateurs.
Ces préoccupations sont toutefois distinctes des enquêtes actuellement menées par la Commission contre Meta concernant :
- une violation potentielle du DMA par son modèle «payer ou consentir»,
- la demande formelle d'informations au titre du DSA et
- de l'appréciation réalisée par la commission irlandaise de la protection des consommateurs au regard du RGPD.
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Les griefs relevés par la Commission
Meta est soupçonné d’enfreindre les droits des consommateurs avec ses pratiques commerciales. La Commission fait référence à deux directives européennes, l’une sur les pratiques commerciales déloyales, et l’autre sur les clauses abusives dans les contrats.
Elle reproche ainsi à Meta plusieurs pratiques :
Des pratiques trompeuses
La Commission suspecte Meta d’induire les consommateurs en erreur en utilisant le terme « gratuit » pour ceux qui ne souhaitent pas souscrire à un abonnement payant. En réalité, ces utilisateurs doivent accepter que Meta utilise leurs données pour générer des revenus via des publicités personnalisées.
Des informations insuffisantes
Un autre point de critique est lié à l’engagement de Meta envers les abonnés payants, à qui il est promis une expérience sans publicité. Cependant, ces derniers pourraient toujours être exposés à des contenus publicitaires partagés par d’autres utilisateurs de Facebook ou Instagram.
La Commission indique également que Meta pourrait créer de la confusion dans l'esprit des utilisateurs en les obligeant à naviguer sur différents écrans de le version web ou de l'application de Facebook/Instagram et de cliquer sur des hyperliens qui les orienteraient vers différentes parties des conditions de service ou de la politique de confidentialité pour savoir comment Meta utilise leur préférence ainsi que leurs données à caractère personnel.
Une pression sur les consommateurs
La Commission pointe également le fait que Meta impose un choix immédiat aux utilisateurs sans leur accorder de délai suffisant pour évaluer les implications de leur décision. Cette précipitation pourrait empêcher les utilisateurs de comprendre pleinement l’impact de leur choix sur leur relation avec la plateforme. Elle est d’autant plus préoccupante lorsque l’on prend en compte l’importance de ces réseaux sur leurs vie sociale et interactions sociales.
Prochaines étapes et conséquences potentielles
Meta a jusqu’au 1er septembre 2024 pour répondre aux préoccupations soulevées par la Commission et proposer des solutions concrètes.
En cas d’inaction ou d’insuffisance des mesures prises par l’entreprise, les autorités de protection des consommateurs pourraient envisager de prendre des sanctions à l’encontre du géant allant jusqu’à des amendes.
