Le Tribunal de l’Union affirme que la marque "Tour de X" peut être enregistrée

Dans un arrêt rendu par le Tribunal de l'Union européenne (le "Tribunal" ou "TUE") le 12 juin 2024 dans l'affaire Société du Tour de France contre l’Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle ("EUIPO") et la société FitX, la Société du Tour de France demandait l'annulation d'une décision de la chambre de recours de l'EUIPO concernant l'enregistrement d'une marque de l'Union européenne.

Publié le 
26/6/2024
Le Tribunal de l’Union affirme que la marque "Tour de X" peut être enregistrée
 

L’enregistrement de la marque “tour de X”

En 2017, la chaîne allemande des salles de fitness FitX demandait auprès de l’EUIPO l’enregistrement en tant que marque de l’Union européenne du signe "Tour de X".

Cette demande d’enregistrement couvrait une multitude de produits et services allant des chaussures aux formations en passant par des appareils de jeux vidéo ou encore des articles et équipements de sport. 

La société du Tour de France s’était opposée à cet enregistrement ayant enregistré par le passé des marques verbales et figuratives avec l'expression “tour de France” ou “le tour de France".

La marque “tour de X” peut être enregistrée

L’EUIPO dans une décision du 2 avril 2019, avait rejeté les arguments de la société Tour de France qui affirmait qu’un risque de confusion avec sa marque existait, dès lors qu’elle était enregistrée pour des produits et services de la même catégorie.

Le TUE, dans son arrêt du 12 juin (T-604/22) confirme la décision de l’EUIPO qui avait rejeté la demande de la société Tour de France s’opposant à l’enregistrement de la société FitX pour la marque "Tour de X" comme marque de l’Union européenne.

Le Tribunal confirme que la marque "Tour de X" peut être utilisée notamment, pour des articles de sport et des activités sportives. 

Le risque de confusion rejetée

Le TUE, comme l’EUIPO, rejette ces arguments en relevant que le public ne saurait confondre les deux marques malgré la similitude des produits et services

En effet, le tribunal a pris plusieurs facteurs en compte :

  • Le public pertinent est le grand public et les amateurs de cyclisme.
  • Il a évalué la similitude des marques en conflit sur les plans visuel, phonétique et conceptuel et a estimé qu'il existait une faible similitude entre les marques en conflit.
  • Il a conclu que l'élément verbal commun "tour de" a un caractère distinctif faible ou inexistant, car c’est une expression très fréquemment utilisée pour se référer à des compétitions de cyclisme ou d’évènements similaires.
  • A l’inverse, le Tribunal estime que la marque demandée a un élément distinctif plus marqué avec la lettre "X".

Ainsi, selon le Tribunal, l’usage de la marque "Tour de X" ne tirera pas de manière indue profit de la renommée des marques du Tour de France et de leur caractère distinctif.

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