Le contexte de l'affaire
Cette affaire fait suite à une action datant de 2017 et portée par Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV), une association défendant les intérêts des consommateurs, qui avait mis en demeure Opodo, acteur international de réservation en ligne, de mettre en conformité son site internet avec la réglementation relative au service de comparaison en ligne. Selon elle, cette pratique aurait constitué des pratiques commerciales trompeuses.
Les griefs de l’association de consommateurs
Des pratiques commerciales trompeuses
La CLCV reprochait à OPODO d’induire en erreur les consommateurs quant au fonctionnement de son service de comparaison. Elle soulignait un manque de transparence sur les critères de classement des offres, tels que les vols et hébergements, affirmant que l'ordre d’affichage favorisait des offres payantes au détriment d'autres options.
En conséquence, les consommateurs n’auraient pas eu d’information claire sur les critères déterminants dans le choix de l’offre affichée en tête. En réponse, la défenderesse affirme que son site fournit une information claire et accessible sur les critères de classement, notamment en offrant un tri par prix croissant, par pertinence et autres filtres permettant au consommateur de personnaliser son choix, répondant ainsi aux exigences des articles du Code de la consommation relatifs aux comparateurs en ligne, notamment les articles L. 121-1 du code de la consommation.
Des imprécisions sur le prix total
L'association a aussi dénoncé le manque de clarté sur le prix total à payer sur chaque offre de comparaison pour invoquer les pratiques commerciales trompeuses, affirmant que les informations relatives aux frais additionnels ou prix final n’étaient révélées qu’à la fin du processus d’achat, compromettant ainsi le choix éclairé du consommateur, ce à quoi OPODO a opposé le fait que le prix final est communiqué aux consommateurs avant la confirmation de l’achat. Il répond ainsi à l'exigence de transparence et respecte le droit français.
Des clauses abusives
La CLCV a également contesté plusieurs clauses des conditions générales de vente, en particulier les clauses 2.10, 3.2, 4 et 8.2, affirmant qu'elles limitaient les obligations d’OPODO et son engagement de transparence vis-à-vis des informations communiquées aux consommateurs.
Ces clauses, selon l'association, exonéraient la société de toute responsabilité quant aux informations fournies et réduisaient la possibilité d’indemnisation des consommateurs en cas de manquement. Or, OPPODO a rétorqué qu’une mise à jour de celles-ci avait supprimé toute limitation particulière de sa responsabilité, rendant les accusations de la CLCV non fondées.
Inscrivez-vous à la newsletter Livv
et recevez chaque semaine des informations exclusives en droit des affaires. En savoir plus
L’absence de pratiques commerciales trompeuses selon le tribunal
A la suite de l’audience tenue le 3 septembre 2024, le tribunal a statué en faveur d’OPODO, rejetant les arguments avancés par la CLCV.
Le tribunal a retenu l’absence de pratiques trompeuses, considérant que la CLCV n’avait pas apporté de preuves suffisantes démontrant un manquement au devoir d’information d’OPODO.
Les critères de classement des offres n’ont pas été jugés trompeurs. La CLCV a échoué à prouver que les pratiques d’OPODO altéraient de manière substantielle les décisions d'achat des consommateurs.
Au sujet des clauses des conditions générales, la juridiction a estimé que les clauses litigieuses ne pouvaient être qualifiées d’abusives, car elles ne restreignaient pas de manière injustifiée les droits des consommateurs. En outre, le tribunal a pris en compte les mises à jour effectuées par OPODO, qui ont supprimé les dispositions limitant la responsabilité de l’entreprise, rendant ainsi les accusations caduques.
Enfin, concernant la communication du prix total, le tribunal a jugé qu’OPODO se conformait aux exigences légales en matière de transparence et de communication du prix, ce dernier étant affiché avant l’étape finale de confirmation de l’achat.
En somme, l’association CLCV a été déboutée de l’ensemble de ses demandes et condamnée à payer 6 000 euros en frais de procédure, conformément à l’article 700 du Code de procédure civile.
La décision confirme que les mises à jour des conditions générales et les critères de classement affichés par OPODO suffisent à respecter les obligations légales.
