Action en concurrence déloyale

Action en concurrence déloyale en droit français de la concurrence

Le système juridique français se fonde sur la liberté du commerce et de l'industrie, avec en corollaire la libre concurrence. Toutefois les opérateurs ne peuvent adopter un comportement déloyal, c'est-à-dire contraire aux usages du commerce ou aux lois et règlements en vigueur. L'action en concurrence déloyale permet à la victime de procédés contraires aux règles du commerce de poursuivre leur auteur en responsabilité civile, en dehors de tout droit privatif. L'action repose sur les articles 1240 et 1241 du Code civil. La déloyauté constitue une faute et oblige à réparation.

Fondée sur la responsabilité civile, l'action en concurrence déloyale suppose que la victime apporte la preuve d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre la faute et le dommage qui en résulte.

La faute se définit comme une pratique contraire, soit aux lois et règlements, soit aux usages du commerce. L'existence d'un élément intentionnel n'est pas nécessaire. Il peut en effet s'agir d'un quasi-délit. Il importe peu que l'auteur de l'acte constitutif de concurrence déloyale soit de mauvaise foi, dès lors que la faute, l'imprudence ou la négligence est démontrée. L'acte de concurrence est traditionnellement défini comme la captation d'une clientèle. L'action en concurrence déloyale suppose donc en principe l'existence d'une clientèle et la communauté de celles-ci entre l'entreprise fautive et la victime. La jurisprudence retient une définition très compréhensive de la notion de clientèle commune. Ainsi, la Cour de cassation considère que la seule condition de recevabilité de l'action en concurrence déloyale réside dans l'existence d'une faute génératrice d'un préjudice : la faute de concurrence déloyale peut être fondée sur la seule existence d'une clientèle finale identique ou d'une clientèle commune virtuelle. Cependant, la position des juges quant à l'exigence d'un rapport de concurrence diffère selon l'acte de concurrence déloyale en cause. Ainsi, la confusion suppose un risque d'assimilation entre les opérateurs concernés, dont la clientèle doit être commune et immédiate pour qu'il y ait risque de confusion. De même, si la désorganisation de l'entreprise peut être caractérisée alors même que le bénéficiaire des actes de captation de clientèle n'en est pas l'auteur, le grief de captation de clientèle ne saurait prospérer en dehors de toute situation de concurrence. Pour l'acte de dénigrement, même si les activités commerciales des entreprises sont différentes, il suffit que la clientèle finale ou le circuit économique soit identique. Enfin, il est traditionnellement admis que des comportements parasitaires peuvent être fautifs, même en l'absence de toute situation de concurrence, mais l'action en parasitisme n'est pas subordonnée à l'absence de situation de concurrence entre les parties.

L'entreprise victime doit établir le caractère né et actuel du préjudice qu'elle allègue, mais aussi l'étendue de ce préjudice. Toutefois, la jurisprudence se montre très libérale dans l'exigence d'un préjudice en matière de concurrence déloyale : la spécificité du dommage concurrentiel a progressivement conduit les juges à considérer que l'existence du préjudice s'infère nécessairement des actes déloyaux. Le préjudice peut être matériel ou moral. Il est évalué par le juge qui exerce son pouvoir souverain d'appréciation et peut recourir à des expertises ou des études spécifiques.

La simple coïncidence entre la faute et le préjudice est insuffisante. Un lien de causalité existe lorsque les juges constatent la corrélation entre l'installation d'une entreprise concurrente et la diminution du chiffre d'affaires du commerçant, entre la copie servile d'un modèle vendue à un prix inférieur et le fait de remporter un marché ou entre des actes de parasitisme et le redressement judiciaire de l'opérateur dont les chances de survie ont été obérées par les actes de concurrence déloyale.

L'action en concurrence déloyale revêt un caractère subsidiaire car elle est ouverte à la victime qui ne dispose pas de droit privatif. Le caractère subsidiaire de l'action en concurrence déloyale permet en outre d'intenter concurremment d'autres actions en justice. Elle n'est, en effet, exclusive ni d'une action en contrefaçon, ni d'une action en diffamation, ni d'une action en responsabilité contractuelle tendant à la réparation d'un préjudice distinct, lorsque les parties, le fondement et l'objet sont différents.

L'action en concurrence déloyale est ouverte à toute personne physique ou morale qui subit un préjudice concurrentiel, à l'exclusion des associations de consommateurs. Elle s'exerce principalement dans le cadre de relations horizontales et concerne des produits ou services distincts. Mais elle est également susceptible d'être engagée pour un même produit dans le cadre de relations verticales en dépit de leur nature contractuelle.

Les décisions de justice associées à la notion d'action en concurrence déloyale en droit français de la concurrence

• CA Bordeaux, 4e ch. com., 3 juillet 2024, n° 22/02180
• Cass. com., 26 juin 2024, n° 23-11.020
• CA Aix-en-Provence, ch. 3-1, 20 juin 2024, n° 23/10827
• Cass. 2e civ., 13 juin 2024, n° 23-23.756
• CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 7 juin 2024, n° 23/02874
• Cass. com., 5 juin 2024, n° 23-22.122
• CA Rennes, 1re ch., 4 juin 2024, n° 21/04257
• CA Pau, 2e ch. sect. 1, 4 juin 2024, n° 22/02439
• CA Aix-en-Provence, ch. 1-1, 3 juin 2024, n° 20/06395
• Cass. 2e civ., 23 mai 2024, n° 22-12.733
• CA Versailles, ch. civ. 1-5, 16 mai 2024, n° 23/06401

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Action en concurrence déloyale en droit de la propriété industrielle

En raison de son caractère subsidiaire, le propriétaire titre de propriété intellectuelle peut intenter une action en concurrence déloyale concurremment à l'action en contrefaçon en cas d'échec de celle-ci, ou de manière autonome, même si les faits qui la fondent ouvrent droit pour le demandeur à l'exercice d'une action en contrefaçon, ou si une action en contrefaçon a été formée dans une instance distincte. Elle peut aussi être introduite cumulativement avec l'action en contrefaçon, à condition qu'elle trouve sa cause dans une faute relevant de faits distincts de ceux qui sont à l'origine de la contrefaçon.

Fondée sur la responsabilité quasi-délictuelle ou délictuelle, l'action en concurrence déloyale nécessite, outre la démonstration d'une faute, celle d'un préjudice pour le demandeur et d'un lien de causalité entre la faute et le préjudice. Le préjudice peut consister en une perte de chance de développement commercial ou une atteinte à la marque en l'avilissant et en la banalisant.

Les décisions de justice associées à la notion d'action en concurrence déloyale en droit de la propriété industrielle

• CA Colmar, ch. 1 a, 3 avril 2024, n° 21/05018
• CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 6 juillet 2022, n° 20/13811
• CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 26 novembre 2021, n° 20/05827
• CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 18 octobre 2016, n° 14-22069
• CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 13 janvier 2016, n° 13-10960
• CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 12 mai 2015, n° 14-00702
• CA Paris, Pôle 5, ch. 1, 3 avril 2013, n° 11/12198
• Cass. com., 19 mars 2013, n° 11-29.016
• Cass. com., 29 mars 2011, n° 09-71.990
• CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 10 novembre 2009, n° 08-07587

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