Action en concurrence déloyale

Notion de pratiques commerciales déloyales

A l'origine, le seul texte qui couvrait au moins en partie le champ des pratiques déloyales telles que définies par la directive 2005/29 du 11 mai 2005, était la directive 84/450 du 10 septembre 1984 relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative. Dès lors qu'il ne s'opposait pas au maintien ou à l'adoption par les États membres de mesures garantissant aux consommateurs une protection plus étendue, il en résultait d'importantes divergences entre législations nationales, sources de distorsions de concurrence entre les entreprises des différents États membres et d'obstacles au bon fonctionnement du marché intérieur. Les disparités entre les législations augmentaient les coûts des entreprises qui souhaitaient s'engager dans une commercialisation, une campagne publicitaire ou une promotion commerciale transfrontalière. Elles représentaient également un facteur d'insécurité juridique pour les consommateurs, qui, n'ayant pas une connaissance très sûre de la teneur et de l'étendue de leurs droits, se montraient méfiants à l'égard du commerce transfrontalier.

Action en concurrence déloyale

Le système juridique français se fonde sur la liberté du commerce et de l'industrie, avec en corollaire la libre concurrence. Toutefois les opérateurs ne peuvent adopter un comportement déloyal, c'est-à-dire contraire aux usages du commerce ou aux lois et règlements en vigueur. L'action en concurrence déloyale permet à la victime de procédés contraires aux règles du commerce de poursuivre leur auteur en responsabilité civile, en dehors de tout droit privatif. L'action repose sur les articles 1240 et 1241 du Code civil. La déloyauté constitue une faute et oblige à réparation.

Fondée sur la responsabilité civile, l'action en concurrence déloyale suppose que la victime apporte la preuve d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre la faute et le dommage qui en résulte.

Dommages-intérêts

L'action en concurrence déloyale est une action en responsabilité civile, qui a une double vocation : indemnitaire et préventive. Elle autorise, par conséquent, celui qui l'exerce à solliciter une condamnation à des dommages-intérêts afin de réparer tant le préjudice matériel que moral subi par la victime. Leur montant est souvent difficile à évaluer. Généralement fixé en fonction des circonstances de la cause, il doit, selon les règles du droit commun, réparer intégralement le dommage subi. Mais, dans tous les cas, le juge ne peut accorder plus que la somme demandée et le demandeur ne peut, quant à lui, réclamer des dommages-intérêts plus élevés en appel qu'en première instance. La réparation peut parfois être symbolique. Le tribunal prescrit en outre fréquemment une publicité de sa décision par la presse, voire la radio, afin d'avertir la clientèle des procédés déloyaux.