Délais de paiement jurisprudence et législation

Notion de "Délais de paiement" en droit français de la concurrence

Problème des délais de paiement en France

Plus longs en France que dans d'autres Etats membres, les délais pris par les entreprises pour régler leurs achats de produits ou de prestations de services pèsent lourdement sur la compétitivité de leurs partenaires qu'ils fragilisent, notamment en cas de faillite d'un acteur de la chaîne de production ou de distribution. Aussi, l'action législative au cours de ces dernières années, encadrée par la directive européenne 2011/7 du 16 février 2011, a-t-elle eu pour objectif de réduire les délais de paiement.

Délai de règlement standard

L'article L. 441-10 du Code de commerce précise que sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée. Lorsque les parties conviennent d'autres délais, ceux-ci ne peuvent dépasser soixante jours à compter de la date d'émission de la facture.

Dérogation aux délais standards

Par dérogation, un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture peut être convenu entre les parties, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé et qu'il ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier. En cas de facture périodique, au sens de l'article 289, I, 3 du Code général des impôts, le délai convenu entre les parties ne peut dépasser quarante-cinq jours à compter de la date d'émission de la facture.

Réduction conjointe des délais de paiement

Néanmoins, l'article L. 441-11, I autorise les professionnels d'un secteur, clients et fournisseurs, à réduire conjointement ces délais maximums. Des accords peuvent être conclus à cet effet par leurs organisations professionnelles et peuvent être étendus par décret à tous les opérateurs du secteur. Dans le secteur du transport routier de marchandises, de la location de véhicules avec ou sans conducteur, de la commission de transport ainsi que des activités de transitaire, d'agent maritime et de fret aérien, de courtier de fret et de commissionnaire en douane, les délais de paiement convenus ne peuvent en aucun cas dépasser trente jours à compter de la date d'émission de la facture (art. L. 441-11, II, 5°).

Délais de paiement pour les exportations hors UE

En outre, pour ne pas désavantager les entreprises exportatrices françaises par rapport à leur concurrentes étrangères, le texte prévoit que pour les achats de biens destinés à faire l'objet d'une livraison en l'état hors de l'Union européenne, effectués en franchise de TVA, le délai de paiement pourra atteindre quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'émission de la facture. Néanmoins, la dérogation n'est pas applicable aux achats effectués par les grandes entreprises (art. L. 441-12).

Régulation des procédures d'acceptation ou de vérification

Enfin, dans le droit fil de la directive 2011/7, l'article L. 441-10, III régule les procédures d'acceptation ou de vérification permettant de certifier la conformité des marchandises ou des services au contrat, afin d'éviter qu'elles n'aient pour effet d'augmenter la durée ou de décaler le point de départ du délai maximal de paiement. La durée de la procédure est fixée conformément aux bonnes pratiques et usages commerciaux pour autant qu'elle n'excède pas trente jours à compter de la date de réception des marchandises ou de réalisation de la prestation des services, à moins qu'il n'en soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que cela ne constitue pas une clause ou pratique abusive.

Délais particuliers pour certains produits

Des délais particuliers s'appliquent aux achats de produits alimentaires périssables et de viandes congelées ou surgelées, de poissons surgelés, de plats cuisinés et de conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables, à l'exception des achats de produits saisonniers effectués dans le cadre de contrats dits de culture, aux achats de bétail sur pied destiné à la Consommation et de viandes fraîches dérivées, aux achats de boissons alcooliques passibles des droits de Consommation prévus à l'article 403 du Code général des impôts ainsi qu'aux achats de raisins et de moûts destinés à l'élaboration de vins ainsi que de boissons alcooliques passibles des droits de circulation prévus à l'article 438 du Code général des impôts (C. com., art. L. 441-11, II, 1° à 4°).

Sanctions pour non-respect des délais de paiement

Le fait de ne pas respecter le délai de paiement légal ou les délais conventionnels ou de ne pas respecter les modalités de computation des délais de paiement convenues entre les parties est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euro pour une personne physique et deux millions d'euro pour une personne morale (art. L. 441-16). Les mêmes sanctions s'appliquent aux clauses ou pratiques qui ont pour effet de retarder abusivement le point de départ des délais de paiement. Le montant de l'amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

Procédure de rescrit en matière de délais de paiement

Enfin, l'article L. 441-15 a introduit une procédure de rescrit en matière de délais de paiement. En vertu de ce texte, les professionnels de secteurs économiques dans lesquels se posent des difficultés particulières en matière de délais de paiement peuvent demander à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la Consommation de prendre formellement position sur la conformité à l'article L. 441-10 des modalités de computation des délais de paiement qu'ils envisagent de mettre en place. Cette prise de position formelle a pour objet de les prémunir d'un changement d'appréciation de nature à les exposer à la sanction administrative prévue à l'article L. 441-16.

Notion de "délais de paiement" dans l'ouvrage "Droit français de la concurrence" de Louis Vogel

Plus longs en France que dans d'autres États membres, les délais dans lesquels les entreprises règlent leurs achats de produits ou de  prestations de services pèsent lourdement sur la compétitivité de leurs partenaires qu'ils fragilisent, notamment en entraînant la faillite d'acteurs de la chaîne de production ou de distribution. Aussi, l'action législative des vingt dernières années, encadrée par la directive européenne 2011/7 du 16 février 2011, a-t-elle eu pour objectif de réduire les délais de paiement. Réformés par les lois LME, Lurel, Hamon, Macron et Sapin 2, les textes ont été complètement réorganisés par l’ordonnance du 24 avril 2019 afin de garantir une présentation beaucoup plus claire et compréhensible qu’auparavant. Jusqu’à présent éparpillées dans quatre articles différents traitant également d’autres questions, les règles relatives aux délais de paiement sont désormais regroupées en une sous-section spécifique, sans modification de fond majeure (Quelques précisions techniques ont été apportées telles que les modalités de calcul du taux légal applicable, le fait que la dérogation export s’applique à la fois aux délais convenus et réglementés et le champ d’application de la faculté de rescrit.), aux articles L. 441-10 à L. 441-16 du Code de commerce. La nouvelle sous-section aborde dans un cadre logique les dispositions générales de fond (art. L. 441-10), les dérogations relatives aux  denrées périssables, au transport, aux accords dérogatoires, à l’export et à l’outre-mer (art. L. 441-11, -12 et -13), les obligations des  commissaires aux comptes (art. L. 441-14), la faculté de rescrit (art.  L. 441-15) (Le champ d’application de cette procédure, qui permet au professionnel de demander à la DGCCRF de prendre formellement position sur les modalités de la computation des délais de paiement et la légalité des garanties commerciales, a été fixé par le décret 2018-1227 du 24 décembre 2018. Il s’agit des secteurs de l’industrie automobile et de la construction (actuel art. R. 441-7. com.). Un arrêté du 19 mai 2019 établit la liste des informations nécessaires à la demande. La procédure est définie aux articles R. 441-8 et s. C. com.) et les sanctions applicables (art. L. 441-16).

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Les décisions de justice pertinentes associées à la notion de "délais de paiement" en droit français de la concurrence

• Cass. com., 24 avril 2024, n° 22-24.275
• CAA Marseille, 6e ch., 15 avril 2024, n° 23MA01153
• TA La Guadeloupe, 2e ch., 21 février 2024, n° 2200281
• CJUE, 8e ch., 11 décembre 2023, n° C-303/23
• CAA Marseille, 6e ch., 25 septembre 2023, n° 22MA00698
• TA Lyon, 15 septembre 2023, n° 2208806
• CJUE, 8e ch., 4 mai 2023, n° C-78/22
• CA Paris, Pôle 5 ch. 10, 17 avril 2023, n° 21/09965
• CAA Paris, 8e ch., 30 janvier 2023, n° 21PA04834
• CJUE, 8e ch., 1 décembre 2022, n° C-370/21

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