Conditions de règlement

 

Droit français de la concurrence

Les conditions de règlement, que la facture doit, aux termes de l'article L. 441-9 du Code de commerce, mentionner, s'entendent de la date à laquelle le règlement doit intervenir, des conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l'application des conditions générales de vente, du taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture ainsi que du montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement.

La date de règlement doit figurer au recto de la facture. Elle s'entend du quantième du mois, du mois et de l'année auxquels le paiement doit être réalisé. Si les paiements sont fractionnés, la date de règlement est celle à laquelle intervient le dernier paiement portant règlement définitif du prix du produit ou du service. Les échéances sont mentionnées si telle est la volonté des parties. La date de règlement est celle convenue entre les parties, qui peut être différente de celle figurant dans les conditions générales de vente. Le règlement est réputé réalisé à la date de mise à disposition des fonds par le client.

Les conditions d'escompte correspondent au taux ou au montant de la réduction du prix accordée en raison du paiement anticipé. Elles doivent être mentionnées sur la facture, à moins que les conditions générales de vente prévoient un règlement au comptant, c'est-à-dire le jour même de la livraison du bien ou du service, ou par virement permanent ou prélèvement automatique, empêchant tout paiement anticipé. Lorsque l'escompte est calculé selon un élément de référence, susceptible d'évoluer dans le temps, comme le taux de l'intérêt légal, la date à laquelle cet élément a été retenu doit être précisée. La date de référence pour l'application de l'escompte est celle des conditions générales de vente. Aussi, seule la mention des conditions d'escompte pour les paiements intervenant avant cette date est-elle obligatoire. Si la date de règlement convenue entre les parties diffère de celle des conditions générales de vente, les conditions d'escompte pour les paiements effectués entre ces deux dates n'ont pas à être mentionnées sur la facture. Il en va autrement lorsque ces dates coïncident.

Les pénalités de retard correspondent à la somme due en cas de paiement après la date figurant sur la facture, lorsque le versement intervient au-delà du délai fixé par les conditions générales de vente. Leur taux est égal, sauf convention contraire, au taux d'intérêt pratiqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points. Le taux minimum des pénalités de retard est fixé à trois fois le taux d'intérêt légal.

Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement, de 40 euros, doit également être porté sur la facture.

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