Prohibition des ententes - jurisprudence et législation

La notion d'entente en droit français de la concurrence

Principe général d'interdiction des ententes

L'article L. 420-1 du Code de commerce prohibe toutes les formes de concertation qui “ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché [...]”. Le principe général est illustré par une liste, non limitative, d'exemples. Les ententes sont prohibées notamment lorsqu'elles tendent à :

• limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises ;
• faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ;
• limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique ;
• répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement.
  ‍

Exceptions et conditions d'exemption

Ce principe d'interdiction n'est pas absolu. Lorsque les autorités de contrôle constatent que l'entente renforce la concurrence ou contribue suffisamment au progrès économique grâce aux gains d'efficacité qu'elle réalise, elles écartent la prohibition (art. L. 420-4 C. com.).
‍

Éléments constitutifs d'une entente

L'entente comporte trois éléments constitutifs. Pour qu'elle existe, il faut qu'(i) une restriction de concurrence constatée sur le marché puisse être rattachée à une (ii) collusion mise en œuvre par (iii) plusieurs entreprises.

Notion de "Prohibition des ententes" dans l'ouvrage "Droit français de la distribution" de Louis Vogel, Joseph Vogel

L'accord d'approvisionnement exclusif est susceptible de produire un effet restrictif de concurrence dans la mesure où il limite l'accès au marché des concurrents du fournisseur. Selon la jurisprudence, un tel effet restrictif est caractérisé dans le cas des contrats liant les stations-services aux compagnies pétrolières, dès lors que les clauses de restitution en nature des cuves incluses dans ces conventions sont de nature à accroître les coûts liés au changement de fournisseur en cas de rupture du contrat, sans justification technique ni contrepartie économique. Ce faisant, elles limitent la fluidité du marché des distributeurs, gèlent les positions des différents fournisseurs et interdisent  au distributeur non renouvelé la poursuite de son activité. Ces clauses constituent un accord prohibé au sens de l'article L. 420-1 du Code de commerce (Décision Cons. conc. nº 87-D-34 du 29 septembre 1987, 87-D-34 ; Paris, 5 mai 1988, ECOC8810074X, Rev. conc. consom. 1989, n° 49, 8, obs. de la LAURENCIE ;  Cass. com., 18 février 1992, 87-12.844, Europe, 1992, n° 223, obs. IDOT.) ou de l'article 101, paragraphe 1, TFUE, en cas d'affectation du commerce entre États membres (Montpellier, 15 janvier 1998, 96-0003633 ; Rennes, 2 avril 1998, 9606058, sur l'absence d'affectation du commerce entre États membres du contrat d'approvisionnement exclusif conclu entre entreprises d'un même État membre et qui ne concerne que la revente des produits à l'intérieur de celui-ci ; TGI Strasbourg, 4 février 2005, 02-01205, Contrats Conc. Consom., 2005, n° 139, obs. POILLOT-PERRUZETTO ; Colmar, 11 septembre 2007, 05-01681, RLC, 2008/14, n° 972, obs. SÉLINSKY ; 1er avril 2008, 05-02931, sur l'affectation du commerce entre États membres lorsque le contrat s'insère dans un ensemble d'accords qui verrouille le marché à l'égard d'éventuels nouveaux entrants ; 14 novembre 2012, 11-04117, sur l'absence d'affectation du commerce entre États membres en cas de part de marché limitée des parties à un contrat de bière (entre 2,3 et 3,72%) ; Paris, 2 juillet 2009, 08-19009 ; 17 mai 2018, 16-00025, absence d'affectation du commerce entre Etats membres par un accord conclu entre deux PME qui prévoit la réalisation d'un chiffre d'affaires total de 700 000 euro.), même lorsque la rupture est provoquée par le distributeur (Cass. com., 26 mai 1992, 90-13.499, JCP E, 1992, II, 344, obs. BÉHAR-TOUCHAIS ; D., 1992, Somm. 395, obs. FERRIER ; D., 1993, Jur., 57, obs. HANNOUN.). Il en va de même d'une clause subordonnant la garantie contractuelle à un approvisionnement exclusif en produits de la marque (Décision Cons. conc. nº 90-D-34 du 2 octobre 1990, 90-D-34.). De manière générale, la clause d'exclusivité imposée sans nécessité est anticoncurrentielle (Paris, 20 octobre 1993, ECOC9310177X.). L'exclusivité n'est justifiée que si elle est requise par des conditions techniques (Décision Cons. conc. nº 94-D-11 du 1er février 1994, 94-D-11, D., 1996, Somm. 22, obs. MOUSSERON et SCHMIDT-SZALEWSKI.) ou commerciales (Décision Cons. conc. nº 97-D-86 du 3 décembre 1997, 97-D-86 : protection du réseau et de l'image de marque.). La clause qui impose un approvisionnement exclusif pour s'assurer que le retour des invendus ne portera que sur les produits du fournisseur n'a pas été considérée indispensable à la protection du réseau ou de son image de marque (Décision Cons. conc. nº 98-D-76 du 9 décembre 1998, 98-D-76, Contrats Conc. Consom., 1999, n° 111 et 114, obs. MALAURIE-VIGNAL ; Europe, 1999, n° 218, obs. IDOT.). De même, l'engagement d'un syndicat de négociants de favoriser l'usage exclusif des services d'un transporteur pour réaliser plus de 90 % des approvisionnements caractérise une clause d'achat minimum illicite (Décision Cons. conc. nº 07-D-08 du 12 mars 2007, 07-D-08, Concurrences, 2/2007, 103, obs. DEBROUX ; RJDA, 2007/15, nº 892 ; Concurrences, 2/2007, 116, obs. PRIETO ; RTD com., 2008, 68, obs. CLAUDEL.). En outre, pour être licite, l'approvisionnement exclusif ne doit pas contribuer de manière significative à un effet cumulatif résultant du jeu de contrats similaires et entraînant la fermeture du marché (Cass. com., 18 novembre 1997, 95-21.846.). La charge de la preuve de l'effet cumulatif pèse sur le distributeur qui l'invoque (Nancy, 25 mai 2016, 15-01501, obligation du débitant de justifier de faits précis et concrets pour établir que son contrat, eu égard à ses spécificités, contribue de manière significative à l'effet de blocage produit à l'intérieur du marché intérieur par l'ensemble des contrats du même type en raison de leur contexte économique et juridique.). Un ensemble de contrats de prêt avec exclusivité de marque ne produit pas un tel effet de blocage lorsque les entreprises en cause ne contrôlent qu'une part de marché limitée (Pour une part de marché inférieure à 47 % : Décision Cons. conc. nº 00-D-82 du 26 février 2001, 00-D-82, ou égale à 66 % : Paris, 7 mai 2002, ECOC0200163X, Contrats Conc. Consom., 2002, n° 176, obs. MALAURIE-VIGNAL.). Il n'y a pas non plus d'effet cumulatif lorsque le contrat de bière porte sur la livraison de quantités réduites et est destiné à arriver à expiration à moyen terme dans un marché caractérisé par une vive concurrence en dépit de son caractère oligopolistique (Colmar, 1er juin 2010, 07-05106, Contrats Conc. Consom., 2011, n° 10, obs. MALAURIE-VIGNAL ; 14 novembre 2012, 11-04117.). Dans tous les cas, le juge ne peut conclure qu'un contrat d'approvisionnement exclusif contribue significativement à l'effet de blocage produit par un ensemble de contrats similaires sans apprécier concrètement les spécificités du contrat en cause ni le replacer dans son contexte économique et juridique (Cass. com., 24 novembre 2009, 08-16.259, Contrats Conc. Consom., 2010, n° 69, obs. MALAURIE-VIGNAL ; D., 2011, 550, obs. FERRIER.).

➡️ En lire plus dans l'ouvrage "Droit français de la distribution"

Les décisions de justice pertinentes associées à la notion de "Prohibition des ententes" en droit français de la concurrence

• ADLC, 21 mai 2024, n° 24-D-06
• ADLC, 2 mai 2024, n° 24-D-05
• CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 14 mars 2024, n° 22/03134
• CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 7 mars 2024, n° 20/13093
• ADLC, 6 février 2024, n° 24-D-02
• ADLC, 29 décembre 2023, n° 23-D-15
• ADLC, 19 décembre 2023, n° 23-D-13
• ADLC, 11 décembre 2023, n° 23-D-12
• CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 16 novembre 2023, n° 20/03434
• ADLC, 26 septembre 2023, n° 23-D-09

Consulter des ressources juridiques associées

• Notion d'entente
• Entente de prix
• Accord de commercialisation
• Objet anticoncurrentiel
• Prix imposés : restriction par objet
• Distribution exclusive
• Règle de raison
• Concurrence potentielle
• Décisions