Droit français de la concurrence
Pour tomber sous le coup de la prohibition, il n'est pas nécessaire que la restriction porte atteinte à une situation de concurrence existante (concurrence actuelle), il suffit qu'elle empêche le jeu d'une concurrence future (concurrence potentielle). Une concurrence potentielle, à défaut de concurrence actuelle, peut être établie sur un marché lorsqu'il existe des possibilités réelles et concrètes - et non seulement théoriques et abstraites - pour les entreprises de se faire concurrence ou pour un nouvel entrant de pénétrer le marché et concurrencer les entreprises qui y sont établies. Toutefois, il n'est pas nécessaire de démontrer la certitude d'une telle entrée ni que celle-ci sera couronnée de succès. En matière d'ententes, la concurrence potentielle joue un rôle central dans l'appréciation de l'existence d'une restriction de concurrence.
Il existe différents degrés de probabilité d'atteinte à la concurrence potentielle. L'atteinte à la concurrence potentielle est toujours établie lorsqu'elle est certaine, comme dans le cas des accords de distribution exclusive (FR/EU). Le droit de la concurrence va parfois plus loin, en prohibant des atteintes à la concurrence potentielle purement éventuelles. Ainsi, lorsque les autorités de concurrence interdisent des accords de coopération ou de création d'une filiale commune parce qu'ils restreignent la concurrence qui aurait pu exister sur le marché si chacune des parties avait exercé seule l'activité mise en commun, elles incriminent une restriction à la concurrence potentielle purement éventuelle. La Commission peut se fonder sur un faisceau d'indices qui démontrent l'existence de possibilités réelles et concrètes d'entrer sur le marché dans un délai suffisamment court pour établir l'existence d'une concurrence potentielle, sans avoir à examiner si les voies d'accès au marché identifié sont économiquement viables ou toutes effectivement praticables.
