Un accord de confidentialité est un contrat par lequel les parties s’engagent à ne pas divulguer les informations obtenues à l'occasion de négociations commerciales, en particulier dans le cadre d’une opération de fusion-acquisition. En vertu d’un tel accord, également désigné sous les vocables d’accord de non-divulgation ou non-disclosure agreement (NDA), les candidats acquéreurs ne doivent pas dévoiler les informations portées à leur connaissance sur la cible. Hormis l'acquéreur définitif, les autres candidats acquéreurs prennent également l'engagement de détruire toutes les informations reçues, à l'issue des négociations infructueuses. Toute violation de l’accord de confidentialité engage la responsabilité civile de son auteur, sur le fondement de l'article 1240 du Code civil.
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