Qu'est-ce qu'une société en commandite simple ?
Commerciale à raison de sa forme, la société en commandite simple (SCS) est une société de personnes constituée entre des associés commandités et des commanditaires. A l’instar de la société en commandite par actions, les associés commandités ont le statut des associés de sociétés en nom collectif, c’est-à-dire qu’il existe un fort intuitus personæ entre eux et qu’ils ont la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Les associés commanditaires ne répondent des dettes sociales qu’à concurrence du montant de leur apport et ne peuvent effectuer d’apports en industrie.
Différences entre la SCS et la société en commandite par actions
La société en commandite simple se distingue de la société en commandite par actions en ce que la première peut compter deux associés (au moins un commandité et un commanditaire), alors que la seconde doit compter au moins quatre associés dont le nombre des associés commanditaires ne peut être inférieur à trois. En outre, dans la société en commandite simple le capital social est divisé en parts sociales, alors que celui des sociétés en commandite par actions, il est divisé en actions. Enfin, dans les sociétés en commandite simple le législateur n’impose aucun minimum concernant le capital social, tandis que celui des sociétés en commandite par actions doit être de 37 000 euro au moins.
Évolution et usage actuel des sociétés en commandite simple
Le succès des sociétés permettant de limiter le risque de tous les associés, et non seulement celui du commanditaire, a éclipsé les sociétés en commandite, qui constituent aujourd'hui le plus souvent une structure d'accueil pour les héritiers mineurs d’associés en nom collectif.
