Définition et objectif de la convention de trésorerie
La convention de trésorerie est l’accord par lequel les membres d’un groupe de sociétés décident de centraliser leurs flux de trésorerie et gérer leurs besoins de liquidités et de financement. De telles conventions, a priori contraires au monopole bancaire, bénéficient cependant d'une dérogation expresse lorsqu'elles sont conclues entre entreprises unies, directement ou indirectement, par des liens de capital conférant à l'une d'elles un pouvoir de contrôle effectif sur les autres.
Avantages juridiques des conventions de trésorerie
La consécration légale de la validité des conventions de trésorerie permet notamment de faire échapper leurs signataires à tout grief de confusion des patrimoines dans le cadre du droit des procédures collectives. De fait, une convention de trésorerie n'engendre pas de flux financiers anormaux lorsqu’elle permet une optimisation des charges et produits financiers au sein d’un groupe sous forme de prêts ou de mise à disposition réciproque des excédents de trésorerie entre chacune des sociétés et donne lieu à facturation d'intérêts au taux en vigueur sur le marché interbancaire. Les conventions de trésorerie au sein d'un groupe sont également prises en considération pour déterminer la consistance de l'actif disponible d'un débiteur et permettent, le cas échéant, de différer l'ouverture d'une procédure collective. Par ailleurs, au regard du délit d'abus de biens sociaux, la validité d'une convention de trésorerie souscrite entre deux sociétés sœurs peut être retenue lorsque l'administrateur de la société prêteuse et gérant de la société emprunteuse n'en est pas signataire et qu'elle prévoit un service d'intérêts.
Risques juridiques, financiers et fiscaux liés aux conventions de trésorerie
Mais la signature de conventions de trésorerie ne présente pas que des avantages. En effet, l’opération peut tout d’abord comporter des risques d’abus de majorité, voire d’abus de biens sociaux ou de banqueroute, consistant par exemple pour la société mère à effectuer des prélèvements excessifs dans la trésorerie de sa filiale, sans égard pour l’intérêt social de cette dernière. En outre, des risques de perte d’autonomie et de personnalité juridique des filiales existent et sont susceptibles d’engager la responsabilité de la société mère par-delà l’écran de la personnalité morale des filiales. Enfin, les sociétés ne sont pas à l’abri d’une requalification des avances en trésorerie en acte anormal de gestion par l’administration fiscale.
