Clause anti-dilution

Les clauses anti-dilution ou de non-dilution, généralement insérées dans les pactes d’actionnaires, ont pour objet de garantir à leurs bénéficiaires une stabilité de leur niveau de participation en cas d'augmentation de capital. Les signataires du pacte ne peuvent contourner cette en réduisant le capital à zéro sans proposer à son bénéficiaire le rachat de ses parts dans les conditions de la promesse de vente associée à cette clause.