Coemploi

Droit des sociétés

Le co-emploi constitue une création jurisprudentielle consistant à reconnaître la qualité d'employeur à une personne non-signataire du contrat de travail, afin de protéger les salariés lorsque l'employeur principal n'est pas en mesure de satisfaire à ses obligations à leur égard. Appliquée au groupe de sociétés, elle permet de reconnaître la qualité de co-employeur à la société mère afin, notamment, de mettre à sa charge les conséquences du licenciement d'un ou de plusieurs salariés de sa filiale. Une telle reconnaissance, dès lors qu'elle déroge gravement au principe d'autonomie des personnes morales, est néanmoins soumise à des conditions strictes. La caractérisation du co-emploi implique en effet que soit établie une immixtion de la mère dans la gestion du personnel de la filiale, qui conduit à une perte totale d'autonomie décisionnelle de cette dernière.

Vous souhaitez bénéficier d'une démonstration de la plateforme Livv ?

Dans vos bureaux ou en visio, nos équipes s'adaptent à vos besoins. Vous pouvez également nous contacter via notre formulaire de contact.

Prendre RDV pour une démo

Droit des sociétés

Élément décoratif accompagnant un texte descriptif Livv.

Inscrivez-vous à la newsletter Livv

et recevez chaque semaine des informations exclusives en droit des affaires. En savoir plus

Accédez à toute l'intelligence du droit des affaires

Inscrivez-vous gratuitement sur Livv et bénéficiez de notre expertise en droit des affaires.

Essayer gratuitement Livv

Vous souhaitez bénéficier d'une démonstration de la plateforme Livv.eu ?

Dans vos bureaux ou en visio, nos équipes s'adaptent à vos besoins.