Les actes qui ne sont pas soumis au régime des conventions règlementées ou des conventions interdites sont des conventions libres. Ce terme désigne des actes courants, c’est-à-dire de même nature que d’autres déjà effectués par la société et qui relèvent de son activité statutaire, conclus à des conditions normales. Ces conventions ne sont pas soumises à l’approbation de l’assemblée générale.
Vous êtes juriste d'entreprise ?
Demande d'accès juristes d'entreprise
