Conventions libres

Droit des sociétés

Les actes qui ne sont pas soumis au régime des conventions règlementées ou des conventions interdites sont des conventions libres. Ce terme désigne des actes courants, c’est-à-dire de même nature que d’autres déjà effectués par la société et qui relèvent de son activité statutaire, conclus à des conditions normales. Ces conventions ne sont pas soumises à l’approbation de l’assemblée générale.

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