Mésentente

Droit des sociétés

La mésentente entre associés constitue l’un des justes motifs de dissolution de la société envisagé par l’article 1844-7 du Code civil. L’antagonisme des associés doit, pour provoquer la dissolution, être tel qu’il paralyse le fonctionnement de la société. Tel n'est pas le cas lorsqu’en dépit d’une vive mésintelligence entre les associés, la société poursuit son activité depuis de nombreuses années et n’enregistre pas de pertes préoccupantes.

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