Accord de production

Droit français de la concurrence

Des entreprises concurrentes peuvent se rapprocher pour grouper leur production. La concertation peut prendre la forme d'un accord de production conjointe au travers d'une structure commune ou d'un accord de spécialisation ou de sous-traitance, par lequel chaque partie s'engage à réaliser une partie de la production ou une étape du processus de fabrication en fonction de sa spécialité.

Bien que l'article L. 420-1 prohibe les accords qui ont pour objet ou pour effet de limiter ou contrôler la production, de tels accords peuvent échapper à l'interdiction, dès lors qu'ils n'ont pas d'autre objet que de permettre aux entreprises de rationaliser leur production ou de leur éviter d'entreprendre des fabrications pour lesquelles elles ne sont pas compétitives, tout en permettant à chacune d'elles de proposer à la clientèle une gamme complète de produits. Des contraintes matérielles ou économiques peuvent également justifier la mise en commun des moyens de production par des entreprises concurrentes.

Pour être licites, ces accords ne doivent pas conduire à une limitation de la liberté industrielle ou commerciale des entreprises en ce qui concerne l'approvisionnement auprès des concurrents. Les mesures destinées à limiter la production ne doivent pas dissuader les entreprises de chercher à réaliser des gains de productivité, ni conduire au maintien d'un prix élevé au détriment des consommateurs, ni à une baisse des prix payés aux partenaires.

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