Infrastructures essentielles

Droit français de la concurrence

Le refus d'une entreprise en position dominante de mettre à disposition une infrastructure essentielle est abusif, à condition que l'infrastructure revête un caractère indispensable, qu'il existe un risque d'élimination de la concurrence et qu'un lien de causalité soit démontré entre la position dominante et l'abus. Les autorités françaises appliquent la notion d'infrastructure essentielle non seulement à des installations matérielles (héliport, port, réseau...), mais aussi à des biens immatériels impossibles à reproduire par des moyens raisonnables, qui constituent de ce fait des “ressources essentielles”. Le droit d'accès à une infrastructure essentielle est toutefois subordonné à l'impossibilité de trouver une solution alternative ou de la reproduire à des conditions économiques raisonnables, afin de ne pas compromettre l'incitation à l'innovation, et de promouvoir, in fine, une situation de concurrence. Tel est le cas du fichier créé par l'opérateur historique gazier dans le cadre de son ancien monopole, qui n'est pas réplicable par ses concurrents, dans des conditions raisonnables de coût et de temps.

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