AutoConsommation

 

Droit français de la concurrence

L'autoConsommation consiste pour une entreprise à produire un bien ou à se rendre un service nécessaire à son activité. Elle ne fait pas partie de l'offre sur un marché. La notion de marché concerné suppose en effet qu'une concurrence effective puisse exister entre les produits qui en font partie. Ainsi, l'auto-assistance n'appartient pas au marché libre car elle ne réalise pas la rencontre d'une offre et d'une demande, avec passation d'une convention et paiement d'un prix. Elle n'est pas pour autant exclue de l'appréciation du pouvoir de marché de la nouvelle entité. De même, le marché global de la restauration collective concédée ne saurait inclure la restauration collective exécutée par des collectivités en autogestion, dès lors que ces dernières ne représentent pas une alternative pour les clients recherchant une restauration collective fournie par un tiers. Eu égard à l'importance dans certains cas du volume des biens autoconsommés par certaines entreprises, les autorités de contrôle ont adopté une méthode d'évaluation fondée sur les capacités de production théoriques des producteurs pour mieux tenir compte de leur poids réel sur le marché et ainsi apprécier leur part de marché.

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