Contexte de la restriction

 

Droit français de la concurrence

Bien que les mentions expresses du cadre réel de l'accord soient plus rares qu'en droit européen, les autorités françaises se réfèrent également au contexte de l'entente pour apprécier ses incidences sur la concurrence. La prise en considération du contexte juridique et économique particulier qui a présidé à la constitution d'une entreprise commune a ainsi permis de remettre en cause la qualification de restriction par objet d'une entente de prix et de répartition de marché. Au contraire, le contexte économique caractérisé par la forte augmentation du prix d'un intrant n'a pas permis d'écarter le caractère de restriction par objet de l'adoption d'une méthode commune de répercussion de ce coût qui avait pour objet de faire plus facilement accepter aux clients les hausses de prix, dès lors qu'il existait des solutions moins restrictives de concurrence, comme la mise en œuvre d'augmentations individuelles.

Les autorités de concurrence tiennent également compte dans cette appréciation de l'existence d'un éventuel effet cumulatif produit par des réseaux de contrats parallèles.

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