Définition et principe de l’apport en usufruit
L’apport en usufruit constitue l’une des variantes de l’apport en nature qui se caractérise par le transfert à la société du seul usufruit du bien apporté. Le droit de propriété du bien apporté est divisé : la nue-propriété est conservée par l’apporteur, et l’usufruit appartient à la société. L'apport en usufruit place la société dans une situation intermédiaire entre l'apport en propriété et l'apport en jouissance. En effet, en acquérant la qualité d'usufruitière, la société dispose d'un droit réel sur le bien apporté. Mais, démembré, un tel droit ne confère que la jouissance de la chose. Le statut de l’apporteur en usufruit est assez particulier. En effet, il ne possède pas la qualité d’associé, qui appartient au seul nu-propriétaire, et ne peut donc pas voter aux assemblées, sauf répartition contraire des droits convenue entre le nu-propriétaire et l’usufruitier. Il est cependant habilité à provoquer une délibération des associés si sa demande est susceptible d’avoir une incidence directe sur son droit de jouissance.
Limitations légales et durée maximale de l’usufruit
L'article 619 du Code civil fixe à trente ans la durée maximale de l'usufruit concédé à une personne morale. Cette disposition étant impérative, les parties ne peuvent y déroger au moyen d'une convention. Le caractère temporaire de ce type d'apport ne conduit cependant pas à établir qu'il revêt un caractère fictif dès lors que son effectivité résulte de la capacité du bénéficiaire, en sa qualité d’associé, à exercer l'ensemble des droits qui en découlent.
