Apport en nature

Droit des sociétés

L’apport en nature consiste, pour le futur associé, à transférer à la société des biens autres qu'en numéraire ou en industrie. Il peut s'agir de biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels. En contrepartie de son apport, l'associé reçoit des droits sociaux d'une valeur équivalente à celle du bien apporté. Aussi, les biens doivent-ils être évalués, afin d’éviter les risques de surévaluation des apports, notamment dans les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions, dans lesquelles la désignation d'un commissaire aux apports est obligatoire et des sanctions pénales ont été prévues en cas de majoration frauduleuse des apports. Les apports en nature peuvent être effectués selon diverses modalités : en propriété, en jouissance ou en usufruit.

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