Commanditaire

Droit des sociétés

L’associé commanditaire est l’une des catégories d’associés des sociétés en commandite simple et des sociétés en commandite par actions. Simple investisseur, il ne peut effectuer que des apports en numéraire ou en nature. Il n’est pas tenu de posséder la capacité commerciale et ne supporte les pertes qu’à concurrence de ses apports. En outre, il ne peut accomplir aucun acte de gestion externe, même en vertu d'une procuration, sous peine d’être tenu solidairement responsable avec les associés commandités, des dettes et engagements de la société qui résultent des actes prohibés. Enfin, dans la société en commandite par actions, son droit de vote est limité par le droit de veto de l’associé commandité s’agissant des décisions relatives à la gérance ou la modification des statuts.

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