Action à dividende prioritaire sans droit de vote

Droit des sociétés

Une action à dividende prioritaire sans droit de vote est une ancienne catégorie d’actions, dont l’émission n'est plus possible depuis l'ordonnance du 24 juin 2004, mais qui demeurent valables jusqu’à leur conversion en actions ordinaires ou en actions de préférence. Elle permet à son titulaire de bénéficier du droit à un dividende prélevé sur le bénéfice distribuable de l'exercice avant toute autre affectation, au moins égal à 7,5 % du montant libéré du capital représenté par ces actions. En contrepartie de cet avantage, leurs titulaires sont privés du droit de participer et de voter, du chef de ces actions, aux assemblées générales des actionnaires de la société. Ils se réunissent au sein d’assemblées spéciales, qui peuvent émettre un avis avant toute décision de l'assemblée générale.

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