L'adjudication consiste en la vente aux enchères de valeurs mobilières à la suite de leur saisie. Les droits d'associé et les valeurs mobilières dont le débiteur est titulaire peuvent être saisis aussi bien auprès de ce dernier que de la personne morale émettrice. Les adjudications publiques volontaires ou forcées de titres financiers sont faites, si ces titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, par les prestataires de services d'investissement membres du marché règlementé où ces titres sont négociés et, dans le cas contraire, par un prestataire de services d'investissement ou par un notaire. Même en cas de dispositions statutaires contraires, ces dispositions s'appliquent aux adjudications pour défaut de libération d'actions. Cependant, elles ne sont pas applicables aux adjudications de titres de la dette publique effectuées pour le compte de l'État.
