Société par actions simplifiées

Droit des sociétés

Commerciale à raison de sa forme, la société par actions simplifiée (SAS) est une société par actions caractérisée par la liberté contractuelle, contrairement à la société anonyme, qui est très règlementée. L'étendue de cette liberté implique une grande souplesse dans la rédaction des statuts, qui fixent les conditions dans lesquelles la société exerce son activité et la répartition des pouvoirs en son sein. Une société par actions simplifiée peut être instituée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leur apport. Elle peut être créée par une seule personne, dénommée “ associé unique ”, qui exerce les pouvoirs dévolus aux associés. On parle alors de société par actions simplifiée unipersonnelle.

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