Définition de la branche complète d’activité
La notion de branche complète d'activité désigne l'ensemble des éléments d'actif et de passif d'une division d'une entreprise ou d'une société qui constituent, du point de vue de l'organisation, une exploitation autonome, c'est-à-dire un ensemble capable de fonctionner par ses propres moyens. Elle permet notamment de déterminer si un apport partiel d'actifs emporte ou non transmission universelle du patrimoine : tel n’est en effet le cas que si cet apport concerne une exploitation autonome, à savoir un ensemble capable de fonctionner par ses propres moyens. A cet effet, il ne faut pas que les parties dissocient les éléments de l'actif et du passif afférents à la branche d’activité transférée, en particulier en prévoyant le maintien, dans le chef de la société apporteuse, du produit d'un emprunt important qu'elle a contracté et le transfert à la société bénéficiaire des obligations y afférentes. Par hypothèse, un apport ne porte pas sur une branche complète et autonome d'activité, lorsqu’il transmet la clientèle de la société apporteuse mais exclut les marques de fabrique, alors qu’elles constituent un élément essentiel de l'existence du fonds de commerce et déterminant de la clientèle. De même, une société apporteuse qui transfère à la société bénéficiaire divers éléments de son fonds de commerce mais conserve la pleine propriété des immeubles nécessaires à son exploitation, ne lui transmet pas une branche complète et autonome d’activité.
Substitution de la société bénéficiaire
Une fois le transfert de la branche complète d'activité caractérisé, la société bénéficiaire se substitue à la société apporteuse, tant en matière d'actions en justice que de droit au bail, ou d'obligations au titre de la garantie décennale. De même, elle endosse la responsabilité des contestations nées des contrats de travail en cours conclus par l’apporteuse.
