Ciseau tarifaire

 

Droit européen de la concurrence

Les pratiques de ciseau tarifaire, qui sont le fait d'entreprises intervenant simultanément à deux niveaux d'un même processus économique, se rencontrent principalement en matière de téléphonie. Une entreprise exploite abusivement sa position dominante, par un effet de ciseau, lorsqu'elle facture à ses concurrents des tarifs de prestations intermédiaires plus élevés que les prix de détail qu'elle pratique à l'égard de ses propres abonnés, ce qui met ses concurrents dans l'impossibilité de dégager des bénéfices dans la mesure où ils doivent supporter par ailleurs des frais de commercialisation, de facturation, de recouvrement, etc. De telles compressions de marge peuvent conduire à l'éviction de concurrents de l'entreprise dominante du marché aval alors même qu'ils seraient tout aussi efficaces.

La pratique de ciseau tarifaire est anticoncurrentielle si un concurrent potentiel aussi efficace que l'opérateur historique verticalement intégré ne peut entrer sur le marché aval qu'en subissant des pertes. Il existe un effet de ciseaux abusif lorsque la différence entre les prix de détail d'une entreprise qui domine le marché et le tarif des prestations intermédiaires pour des prestations comparables à ses concurrents est soit négative, soit insuffisante pour couvrir les coûts spécifiques des produits de l'opérateur dominant pour la prestation de ses propres services aux abonnés sur le marché en aval.

Les autorités de contrôle recourent au test du concurrent aussi efficace en se fondant en priorité sur les tarifs et les coûts de l'entreprise dominante, et non sur la situation spécifique de ses concurrents, actuels ou potentiels, car “l'utilisation de tels critères d'analyse permet de vérifier si une entreprise en position dominante aurait été suffisamment efficace pour proposer ses prestations de détail aux clients finals autrement qu'à perte, si elle avait été préalablement obligée d'acquitter ses propres prix de gros pour les prestations intermédiaires”. Enfin, pour constituer un abus de position dominante, une pratique de ciseau tarifaire doit produire un effet anticoncurrentiel, qui n'a pas nécessairement besoin d'être actuel. La preuve d'un effet anticoncurrentiel potentiel de nature à évincer les concurrents au moins aussi efficaces que l'entreprise dominante est suffisante.

Flèche en arrière
Retour vers tous les termes du glossaire

Vous souhaitez bénéficier d'une démonstration de la plateforme Livv ?

Dans vos bureaux ou en visio, nos équipes s'adaptent à vos besoins. Vous pouvez également nous contacter via notre formulaire de contact.

Prendre RDV pour une démo

Vous souhaitez bénéficier d'une démonstration de la plateforme Livv.eu ?

Dans vos bureaux ou en visio, nos équipes s'adaptent à vos besoins.

Accédez à toute l'intelligence du droit des affaires

Inscrivez-vous gratuitement sur Livv et bénéficiez de notre expertise en droit des affaires.

Essayer gratuitement pendant 15 jours
Élément décoratif accompagnant un texte descriptif Livv.

Inscrivez-vous à la newsletter Livv

et recevez chaque semaine des informations exclusives en droit des affaires