Infrastructures essentielles

 

Droit européen de la concurrence

Le refus d'une entreprise en position dominante de mettre à disposition une “installation essentielle”, c'est-à-dire sans l'utilisation de laquelle les concurrents ne peuvent servir leur clientèle et dont elle est propriétaire, est abusif. Des infrastructures sont qualifiées d'essentielles lorsqu'elles ne sont pas interchangeables et qu'en raison de leurs caractéristiques particulières, il n'y a pas d'alternatives viables pour les concurrents potentiels de leur détenteur, qui se trouvent de ce fait exclus du marché. La notion peut s'appliquer à des droits immatériels : le refus d'une entreprise titulaire d'un droit d'auteur de donner accès à un produit ou à un service indispensable pour exercer une activité déterminée est abusif dès lors qu'il fait obstacle à l'apparition d'un produit nouveau pour lequel il existe une demande potentielle des consommateurs, qu'il est dépourvu de justification et de nature à exclure toute concurrence sur un marché dérivé.

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