Aide compatible de plein droit

Droit européen de la concurrence

Le principe général de prohibition des aides d'État de l'article 107, paragraphe 1, TFUE est assorti de dérogations, qui permettent de reconnaître la compatibilité de certaines aides avec le marché intérieur.

Le paragraphe 2 définit trois catégories d'aides qui sont compatibles de plein droit :

La Commission peut avoir à contrôler ces aides, mais son contrôle se limite à vérifier qu'elles répondent bien à la définition légale. En effet, les conditions posées sont d'interprétation stricte et la Commission est tenue d'autoriser l'aide, dès lors que ses conditions d'octroi sont remplies.

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