Discrimination

 

Droit européen de la concurrence

Les pratiques discriminatoires peuvent caractériser un abus de comportement de l'entreprise en position dominante. Il en est ainsi notamment de la pratique de tarifs préférentiels ou de redevances commerciales différenciées ou encore de l'imposition de restrictions fondées sur la nationalité ou le lieu d'établissement. En revanche, la disposition statutaire par laquelle une société exploitant à titre exclusif des droits d'auteur se borne à interdire toute participation des utilisateurs d'une œuvre à la rémunération du cédant, dès lors qu'elle est destinée à privilégier certaines œuvres de celui-ci de façon répétée et sans tenir compte des goûts du public ni des critères de qualité, n'est pas constitutive d'un abus de position dominante.

Le juge de l'Union a précisé les conditions d'incrimination de l'abus visée à l'article 102, second alinéa, sous c), qui consiste à appliquer à l'égard de partenaires commerciaux des conditions inégales à des prestations équivalentes, en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence. Si, selon la Cour de justice, l'application de cette disposition ne requiert pas la fixation d'un seuil de sensibilité (de minimis), la discrimination de prix doit être susceptible de créer un désavantage dans la concurrence en affectant les intérêts de l'opérateur qui s'est vu imposer des tarifs supérieurs par rapport à ses concurrents. Lorsque l'incidence d'une différenciation tarifaire sur les coûts supportés par l'opérateur qui s'estime lésé, ou encore sur la rentabilité et les bénéfices de cet opérateur, n'est pas significative, il peut en être déduit que cette différenciation tarifaire n'est pas susceptible d'avoir un quelconque effet sur la position concurrentielle dudit opérateur.

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