Droit européen de la concurrence
En matière d'aides d'Etat, un recours en réparation est susceptible d'être engagé contre la Commission tant par le bénéficiaire de l'aide que par ses concurrents. L'article 340 TFUE organise un régime de responsabilité non contractuelle de l'Union selon les principes généraux communs aux droits des États membres. Trois conditions doivent être réunies pour engager la responsabilité de l'Union : un comportement illégal de l'institution, un préjudice réel et un lien de causalité entre ce dommage et ce comportement. Le préjudice matériel allégué par un concurrent du bénéficiaire de l'aide est la conséquence logique de la décision de compatibilité. Par ailleurs, il ne peut être tenu compte du préjudice invoqué par l'actionnaire de l'entreprise bénéficiaire lorsqu'il est survenu avant la notification de la décision de récupération, quand bien même celle-ci aurait été annulée ultérieurement. De même, l'existence d'un lien de causalité entre le préjudice du bénéficiaire et la décision de récupérer l'aide est exclue lorsque sa cessation de paiement est survenue avant la notification de la décision de récupération.
