Recours en réparation

 

Droit européen de la concurrence

En matière d'aides d'Etat, un recours en réparation est susceptible d'être engagé contre la Commission tant par le bénéficiaire de l'aide que par ses concurrents. L'article 340 TFUE organise un régime de responsabilité non contractuelle de l'Union selon les principes généraux communs aux droits des États membres. Trois conditions doivent être réunies pour engager la responsabilité de l'Union : un comportement illégal de l'institution, un préjudice réel et un lien de causalité entre ce dommage et ce comportement. Le préjudice matériel allégué par un concurrent du bénéficiaire de l'aide est la conséquence logique de la décision de compatibilité. Par ailleurs, il ne peut être tenu compte du préjudice invoqué par l'actionnaire de l'entreprise bénéficiaire lorsqu'il est survenu avant la notification de la décision de récupération, quand bien même celle-ci aurait été annulée ultérieurement. De même, l'existence d'un lien de causalité entre le préjudice du bénéficiaire et la décision de récupérer l'aide est exclue lorsque sa cessation de paiement est survenue avant la notification de la décision de récupération.

Flèche en arrière
Retour vers tous les termes du glossaire

Vous souhaitez bénéficier d'une démonstration de la plateforme Livv ?

Dans vos bureaux ou en visio, nos équipes s'adaptent à vos besoins. Vous pouvez également nous contacter via notre formulaire de contact.

Prendre RDV pour une démo

Vous souhaitez bénéficier d'une démonstration de la plateforme Livv.eu ?

Dans vos bureaux ou en visio, nos équipes s'adaptent à vos besoins.

Accédez à la connaissance du droit des affaires en quelques clics

Inscrivez-vous gratuitement sur Livv et bénéficiez de notre expertise en droit des affaires.

Essayer gratuitement pendant 15 jours
Élément décoratif accompagnant un texte descriptif Livv.

Inscrivez-vous à la newsletter Livv

et recevez chaque semaine des informations exclusives en droit des affaires