Droit français de la concurrence
Selon l'Autorité de la concurrence, une pratique de ciseau tarifaire suppose une situation où une entreprise A, verticalement intégrée, se trouve en concurrence avec une entreprise B sur un marché de détail et où B dépend de A pour se procurer un bien intermédiaire indispensable à sa présence sur le marché aval : le ciseau tarifaire peut être constaté lorsque B, supposée aussi efficace que A, ne peut reproduire de manière suffisamment rentable pour maintenir son activité sur le marché aval le prix pratiqué par A, compte tenu du prix que cette dernière exige pour le bien intermédiaire.
Selon la Cour de cassation, “une pratique de “ciseau tarifaire” a un effet anticoncurrentiel si un concurrent potentiel aussi efficace que l'entreprise dominante verticalement intégrée auteur de la pratique ne peut entrer sur le marché aval qu'en subissant des pertes ; un tel effet peut être présumé seulement lorsque les prestations fournies à ses concurrents par l'entreprise auteur du “ciseau tarifaire” leur sont indispensables pour la concurrencer sur le marché aval”. A défaut, l'effet anticoncurrentiel de la pratique sur le marché aval doit être concrètement recherché et démontré.
