Jonction des procédures

 

Droit français de la concurrence

Le pouvoir de qualification de l'Autorité de la concurrence lui permet de joindre l'instruction de plusieurs dossiers. Ainsi, lorsqu'elle est saisie successivement par des personnes différentes de demandes semblables, elle peut joindre les affaires soit au stade de la notification des griefs, soit au stade du rapport. Il apparaît en effet préférable d'examiner conjointement des pratiques ayant le même objet ou le même effet, relevées sur des marchés identiques ou connexes. La jonction ne porte pas atteinte aux droits de la défense, dès lors que la spécificité de chacune des pratiques poursuivies est prise en considération. En revanche, la jonction est impossible lorsque les saisines reposent sur des fondements différents et concernent, pour partie, des sociétés jusque-là non mises en cause, même si les différents actes introductifs concernent un seul et même marché.

L'Autorité peut également disjoindre la procédure, en particulier, lorsque les dossiers portent sur des droits appartenant à des organismes totalement distincts et qui ont leur propre politique commerciale. La disjonction conduit à une nouvelle classification des pièces entre les deux instances, qui n'est pas de nature à porter atteinte aux droits de la défense.

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