Entreprise (notion d')

 

Droit français de la concurrence

Définition de l'entreprise en droit français de la concurrence

Toute entité économique peut être qualifiée d'entreprise dès lors qu'elle intervient de façon autonome sur un marché et que son activité est susceptible de produire des effets sur celui-ci.

Caractéristiques de l'entreprise en droit de la concurrence

L'entreprise peut donc être définie de façon négative, comme la plus petite cellule juridique, dont les éléments constitutifs ne sont pas autonomes les uns par rapport aux autres, au sein de laquelle le droit de la concurrence ne s'applique pas.

Application du droit de la concurrence aux groupes de sociétés

Un groupe de sociétés peut ne constituer qu'une seule et même entreprise. Un mandataire constitue une entreprise soumise au droit des ententes dès lors qu'il exerce une activité indépendante et ne forme pas une unité économique avec son mandant.

Statut juridique et applicabilité du droit de la concurrence

La nature juridique de l'auteur de la pratique anticoncurrentielle (personne physique, personne morale de droit privé ou de droit public, organisme dénué de personnalité morale) n'est pas déterminante de la qualité d'entreprise.

Influence de la réglementation spécifique sur l'application du droit de la concurrence

De même, l'appartenance de l'opérateur à un secteur soumis à une réglementation spécifique n'exclut pas l'application du droit de la concurrence. Tel est le cas des entreprises de presse. Seules importent l'activité économique et l'autonomie de décision.

Critères d'application du droit de la concurrence

Enfin, le rattachement au droit de la concurrence n'est pas subordonné à la qualité d'offreur sur le marché. Il suffit que le comportement de l'entité économique en cause soit susceptible de produire un effet anticoncurrentiel. Ainsi, une association peut être partie à une entente, dès lors que sa notoriété et la simplicité des barèmes diffusés incitent les entrepreneurs agissant sur le marché de référence à appliquer les tarifs qu'elle a élaborés.

Flèche en arrière
Retour vers tous les termes du glossaire

Vous souhaitez bénéficier d'une démonstration de la plateforme Livv ?

Dans vos bureaux ou en visio, nos équipes s'adaptent à vos besoins. Vous pouvez également nous contacter via notre formulaire de contact.

Prendre RDV pour une démo

Vous souhaitez bénéficier d'une démonstration de la plateforme Livv.eu ?

Dans vos bureaux ou en visio, nos équipes s'adaptent à vos besoins.

Accédez à toute l'intelligence du droit des affaires

Inscrivez-vous gratuitement sur Livv et bénéficiez de notre expertise en droit des affaires.

Essayer gratuitement pendant 15 jours
Élément décoratif accompagnant un texte descriptif Livv.

Inscrivez-vous à la newsletter Livv

et recevez chaque semaine des informations exclusives en droit des affaires