Droit français de la concurrence
Définition de l'entreprise en droit français de la concurrence
Toute entité économique peut être qualifiée d'entreprise dès lors qu'elle intervient de façon autonome sur un marché et que son activité est susceptible de produire des effets sur celui-ci.
Caractéristiques de l'entreprise en droit de la concurrence
L'entreprise peut donc être définie de façon négative, comme la plus petite cellule juridique, dont les éléments constitutifs ne sont pas autonomes les uns par rapport aux autres, au sein de laquelle le droit de la concurrence ne s'applique pas.
Application du droit de la concurrence aux groupes de sociétés
Un groupe de sociétés peut ne constituer qu'une seule et même entreprise. Un mandataire constitue une entreprise soumise au droit des ententes dès lors qu'il exerce une activité indépendante et ne forme pas une unité économique avec son mandant.
Statut juridique et applicabilité du droit de la concurrence
La nature juridique de l'auteur de la pratique anticoncurrentielle (personne physique, personne morale de droit privé ou de droit public, organisme dénué de personnalité morale) n'est pas déterminante de la qualité d'entreprise.
Influence de la réglementation spécifique sur l'application du droit de la concurrence
De même, l'appartenance de l'opérateur à un secteur soumis à une réglementation spécifique n'exclut pas l'application du droit de la concurrence. Tel est le cas des entreprises de presse. Seules importent l'activité économique et l'autonomie de décision.
Critères d'application du droit de la concurrence
Enfin, le rattachement au droit de la concurrence n'est pas subordonné à la qualité d'offreur sur le marché. Il suffit que le comportement de l'entité économique en cause soit susceptible de produire un effet anticoncurrentiel. Ainsi, une association peut être partie à une entente, dès lors que sa notoriété et la simplicité des barèmes diffusés incitent les entrepreneurs agissant sur le marché de référence à appliquer les tarifs qu'elle a élaborés.
