Clause abusive

 

Droit européen de la concurrence

Les clauses abusives telles que les clauses d'exclusivité ou de non-concurrence, clause anglaise, clause léonine réservant des avantages du contrat à l'entreprise dominante et faisant peser les charges sur ses clients, ne sont pas anticoncurrentielles en soi, mais uniquement dans la mesure où elles visent à lier indûment les clients ou produisent un effet d'éviction, en couvrant la quasi-totalité de leurs besoins, ou limitent le choix du consommateur final.

Flèche en arrière
Retour vers tous les termes du glossaire

Vous souhaitez bénéficier d'une démonstration de la plateforme Livv ?

Dans vos bureaux ou en visio, nos équipes s'adaptent à vos besoins. Vous pouvez également nous contacter via notre formulaire de contact.

Prendre RDV pour une démo

Vous souhaitez bénéficier d'une démonstration de la plateforme Livv.eu ?

Dans vos bureaux ou en visio, nos équipes s'adaptent à vos besoins.

Accédez à la connaissance du droit des affaires en quelques clics

Inscrivez-vous gratuitement sur Livv et bénéficiez de notre expertise en droit des affaires.

Essayer gratuitement pendant 15 jours
Élément décoratif accompagnant un texte descriptif Livv.

Inscrivez-vous à la newsletter Livv

et recevez chaque semaine des informations exclusives en droit des affaires