Clause de réexamen

 

Droit européen de la concurrence

Quelle que soit leur nature, les engagements proposés par les parties à une opération de concentration doivent être accompagnés d'une clause de réexamen qui permettra, sur demande motivée des parties, une extension des délais ou une modification ou une suppression des engagements, si l'existence de circonstances exceptionnelles est établie. Cette clause confère aussi à la Commission le pouvoir d'exiger que les parties soumettent des propositions de modification des engagements validés, lorsque des difficultés d'exécution surviennent, ou s'il apparaît que les objectifs fixés auront plus de chances d'être atteints selon d'autres modalités que celles convenues.

Une telle clause ne porte pas en elle-même atteinte aux droits des tiers, qui ne disposent d'un recours que si elle est effectivement mise en œuvre, celui-ci devant être dirigé non contre la clause, mais contre la décision de modification d'engagements prise par la Commission.

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