Droit d'être entendu

 

Droit européen de la concurrence

Le droit d'être entendu ne concerne que les décisions prises dans le cadre d'une procédure judiciaire ou administrative visant à faire cesser une infraction ou à constater une incompatibilité légale, telle la communication des griefs. Ainsi, le fait que la Commission n'ait pas diligenté d'enquête auprès d'une entreprise, qui n'a été informée de sa mise en cause qu'au moment de la communication des griefs, n'entache pas la procédure d'irrégularité, dès lors qu'elle lui a donné la possibilité de faire connaître utilement son point de vue au cours de la procédure administrative. En effet, la Commission n'est tenue à aucune obligation générale d'informer personnellement chaque entreprise de la procédure qui la concerne dès le premier stade de l'enquête, le principe du contradictoire ne s'appliquant pas avant la communication des griefs : elle doit donc seulement les informer des premières mesures d'investigation qui les concernent spécifiquement.

La Commission doit cependant toujours entendre l'entreprise avant de lui infliger une amende sur le fondement de l'article 23 du règlement 1/2003 ou une astreinte sur le fondement de l'article 24 du même texte. Cette audition n'est obligatoire, en ce qui concerne les astreintes, que préalablement à la décision en fixant définitivement le montant. La procédure d'adoption des décisions infligeant des astreintes se déroule en effet en deux phases : lors de la première, la Commission inflige une astreinte jusqu'à concurrence de 5 % du chiffre d'affaires journalier moyen réalisé au cours de l'exercice social précédent par jour de retard ; lors de la seconde, elle fixe définitivement le montant total de l'astreinte. Dès lors, au cours de la première phase, une entreprise ne peut faire grief à la Commission de ne pas l'avoir entendue.

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