Cumul d'infractions

 

Droit européen de la concurrence

L'application de l'article 101 TFUE à un accord n'entraîne pas l'inapplicabilité de l'article 102 TFUE, dès lors que les conditions d'application de chaque disposition sont remplies. Un même acte ou une même opération peut constituer à la fois une entente et un abus de position dominante. L'octroi d'une exemption sur le fondement de l'article 101 TFUE, paragraphe 3, n'empêche pas non plus l'application de l'article 102 TFUE.

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