Cumul d'infractions

Droit européen de la concurrence

L'application de l'article 101 TFUE à un accord n'entraîne pas l'inapplicabilité de l'article 102 TFUE, dès lors que les conditions d'application de chaque disposition sont remplies. Un même acte ou une même opération peut constituer à la fois une entente et un abus de position dominante. L'octroi d'une exemption sur le fondement de l'article 101 TFUE, paragraphe 3, n'empêche pas non plus l'application de l'article 102 TFUE.

Flèche en arrière
Retour vers tous les termes du glossaire

Prenez rendez-vous pour une démo Livv !

Nos équipes sont à votre disposition pour vous présenter Livv dans ses détails.

Accédez à la connaissance du droit économique en quelques clics

Inscrivez-vous gratuitement sur Livv et bénéficiez de notre expertise en droit économique.

Essayer gratuitement pendant 15 jours

Inscrivez-vous à la newsletter Livv

et recevez chaque semaine des informations exclusives en droit économique