Définition et cadre légal de la clause de réserve de propriété
Exception au principe du transfert immédiat posé par l'article 1583 du Code civil, la clause de réserve de propriété peut être définie comme celle par laquelle le vendeur, tout en livrant la chose, en retient la propriété, à titre de garantie, jusqu'au moment où le prix sera intégralement payé par l'acheteur. L'article 2367, alinéa 1er, du Code civil dispose que “la propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie”. L'alinéa 2 du même texte ajoute que “la propriété ainsi réservée est l'accessoire de la créance dont elle garantit le paiement” et doit ainsi être rangée dans la catégorie des sûretés, comme l'énonce le nouvel article 2329.
Conditions de validité de la clause de réserve de propriété
Pour être valide, la clause de réserve de propriété doit avoir fait l’objet d’un écrit et avoir été acceptée par l’acheteur. Elle doit en outre être rédigée de manière claire, apparente, lisible et non équivoque, pour pouvoir être directement compréhensible par l'acheteur. Son acceptation n’obéit à aucun formalisme particulier.
Effets de la clause de réserve de propriété
La réserve de propriété produit plusieurs effets. D'abord, elle constitue une sûreté qui suspend l'effet translatif de propriété du contrat de vente jusqu'à complet paiement du prix, sans remettre en cause le caractère ferme et définitif de la vente intervenue dès l'accord des parties sur la chose et sur le prix. Elle ne confère pas pour autant à son bénéficiaire un droit de préférence dans les répartitions. A défaut de complet paiement à l'échéance, le créancier peut, en application de l'article 2371 du Code civil, demander la restitution du bien objet de la clause de réserve de propriété afin de recouvrer le droit d'en disposer, la valeur du bien repris étant alors imputée, à titre de paiement, sur le solde de la créance garantie. Si cette valeur est supérieure au montant de la dette garantie encore exigible, le créancier doit au débiteur une somme égale à la différence. La restitution peut s'exercer en nature entre les mains du débiteur, ou sur le prix subrogé aux marchandises revendues. Ensuite, la réserve de propriété permet, en cas d'aliénation ou de perte du bien, de reporter la propriété sur la créance de prix ou l'indemnité d'assurance subrogée au bien, aux termes de l’article 2372 du Code civil. Le sous-acquéreur ou l'assureur peut alors opposer au créancier les exceptions inhérentes à la dette ainsi que celles nées de ses rapports avec le débiteur avant qu'il ait eu connaissance du report. En effet, la réserve de propriété, assortissant la créance du prix de vente et affectée à son service exclusif pour en garantir le paiement, constitue une subrogation conventionnelle qui a pour effet d'investir le subrogé, non seulement de la créance primitive, mais aussi de tous les avantages et accessoires de celle-ci.
