Erreur sur la valeur

Contrats d'affaires

L'erreur sur la valeur - qui réside dans une mauvaise appréciation économique de la rentabilité d'une opération à partir de données exactes - n'est pas une cause de nullité, à moins d'être la conséquence d'une erreur sur les qualités essentielles de la chose vendue. Le nouvel article 1136 du Code civil reprend cette solution jurisprudentielle, lorsqu'il dispose que “l'erreur sur la valeur par laquelle, sans se tromper sur les qualités essentielles de la prestation, un contractant fait seulement de celle-ci une appréciation économique inexacte, n'est pas une cause de nullité”. Parfois désignée sous le terme d'"erreur monétaire", l'erreur sur la valeur ne doit pas être confondue avec l'erreur sur le prix de la chose qui repose sur un malentendu si fondamental entre les cocontractants que l'on considère qu'elle fait obstacle à l'échange même de leur consentement.

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