Commission d'examen des pratiques commerciales

 

Droit français de la concurrence

Créée par la loi NRE du 15 mai 2001 et placée auprès du ministre de l'Économie, la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) est un compromis entre un organe quasi juridictionnel, à l'instar de l'Autorité de la concurrence, et un simple observatoire, souhaité initialement.

Elle est composée d'un député et d'un sénateur ainsi que de 24 membres titulaires et 16 membres suppléants (C. com., art. D. 440-2). Parmi ceux-ci, figurent trois magistrats issus des juridictions de l'ordre administratif ou judiciaire, parmi lesquels est nommé le vice-président de la commission si le président n'est pas magistrat ; huit membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs ; huit membres représentant les grossistes et distributeurs, choisis au sein des organisations professionnelles ou des entreprises ; trois personnalités qualifiées en matière de problèmes relatifs aux relations industrie-commerce ; deux représentants de l'administration : le directeur général de la concurrence, de la Consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises. Le président de la commission est désigné parmi ses membres par décret.

Cette commission a pour mission la surveillance des pratiques commerciales, facturations et contrats entre producteurs, fournisseurs et revendeurs. Instance consultative, la CEPC peut également donner des avis ou formuler des recommandations sur des questions, documents commerciaux ou publicitaires et pratiques commerciales entre producteurs, fournisseurs, revendeurs, sans que ces actes soient revêtus de force obligatoire. Les travaux de la CEPC exercent néanmoins une certaine influence sur les relations commerciales : les producteurs et les distributeurs s'y réfèrent souvent pour étayer leurs points de vue ou contester les positions de leurs partenaires. Ses travaux alimentent également le débat doctrinal, administratif et législatif.

Elle peut se saisir d’office ou être saisie par le ministre de l'Économie ; le ministre du secteur économique concerné ; le président de l'Autorité de la concurrence ; toute personne morale (notamment les organisations professionnelles ou syndicales, les associations de consommateurs, les chambres consulaires ou d'agriculture) ; tout producteur, fournisseur, revendeur victime, c'est-à-dire “s'estimant lésé par une pratique commerciale”.

Les avis adoptés dans ce cadre sont publiés à la discrétion de la Commission. La Commission peut encore être saisie par les juridictions pour connaître son avis sur des pratiques prévues au Titre IV du Livre IV du Code de commerce, relevées dans les affaires dont celles-ci sont saisies. La Commission rend son avis dans un délai maximal de quatre mois à compter de la saisine. L'avis ne lie pas la juridiction et est publié après la décision rendue par la juridiction l'ayant saisie pour avis. En outre, la Commission établit chaque année un rapport d'activité rendu public.

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