Droit français de la concurrence
L'article L. 420-1 du Code de commerce prohibe les ententes lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché. Selon l'Autorité de la concurrence, la qualification d'entente n'est pas soumise à une description précise et détaillée du marché concerné par l'infraction. En effet, l'entente délimite le plus souvent le marché. Il suffit donc que le secteur en cause soit identifié avec assez de précision pour qualifier les comportements observés et permettre de les imputer aux opérateurs qui les ont mis en oeuvre.
Le marché se définit comme le lieu où se confrontent l'offre et la demande de produits ou de services considérés comme substituables entre eux. Pour déterminer le marché pertinent, les autorités de concurrence se livrent à une analyse multicritères tenant compte de la nature du produit ou du service, de ses conditions d'utilisation et de ses méthodes de commercialisation. Le marché géographique peut, quant à lui, couvrir le territoire national ou une partie, même très limitée, de celui-ci.
La définition du marché peut différer selon le type de contrôle exercé par les autorités de concurrence. Alors que l'analyse du marché dans le cadre du contrôle des concentrations revêt un caractère prospectif, celle effectuée pour le même secteur lors de l'examen de pratiques anticoncurrentielles a pour objet une définition ex post du marché affecté.
