Restrictions accessoires

 

Droit français de la concurrence

La notion de restriction accessoire vise toute restriction directement liée et nécessaire à la réalisation d'une opération principale elle-même conforme aux règles de concurrence. L'importation en droit français de la théorie des restrictions accessoires, qui constitue une variante de la règle de raison, est récente. Si l'opération principale couverte par l'accord ne restreint pas la concurrence, il n'est pas nécessaire d'examiner la compatibilité des restrictions individuelles contenues dans l'accord. Comme en droit européen, la restriction doit être objectivement nécessaire à l'opération principale, ce qui n'a pas été jugé être le cas s'agissant des commissions multilatérales fixées d'un commun accord entre banques concurrentes pour chaque remise de chèque. Par ailleurs, l'Autorité de la concurrence estime que des restrictions notifiées et autorisées dans le cadre d'une opération de concentration ne peuvent, en application de la théorie des droits acquis, être examinées postérieurement au regard du droit des pratiques anticoncurrentielles.

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