Contrôle en commun ou conjoint

 

Droit français de la concurrence

Selon les lignes directrices relatives au contrôle des concentrations, la notion de “contrôle en commun” est équivalente à celle de "contrôle conjoint"` : lorsque deux ou plusieurs entreprises ont la possibilité d'exercer une influence déterminante sur une autre entreprise, le contrôle est conjoint. Chacune des entreprises contrôlantes doit pouvoir bloquer les décisions stratégiques de l'entreprise contrôlée et est donc contrainte de collaborer et s'entendre avec les autres actionnaires sur la stratégie de l'entreprise contrôlée. La forme la plus classique de contrôle conjoint est celle où deux entreprises contrôlantes se partagent à parité les droits de vote d'une entreprise contrôlée. Toutefois, le contrôle peut être conjoint même qu'il n'existe pas de parité entre les deux entreprises contrôlantes en termes de droits de vote ou de représentation dans les organes de décision ou lorsque plus de deux entreprises contrôlantes se partagent le contrôle.

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