Droit français de la concurrence
Le refus de vente ou de prestation opposé par une entreprise en position dominante est susceptible de constituer un abus au sens de l'article L. 420-2 du Code de commerce, qui vise expressément cette pratique. Il en va ainsi du refus de vendre des informations permettant au concurrent de subsister sur le marché, du refus discriminatoire de prestation de services, du refus de livrer une matière première à une entreprise avec l'objectif de la concurrencer sur le marché du produit dérivé, du refus de vendre un équipement que l'entreprise dominante est seule à fabriquer ou même de la seule la menace de refus de vente aux distributeurs qui ne respecteraient pas les conditions commerciales.
Cependant, comme le rappelle la Cour de cassation, la seule constatation d'un refus de vente ne suffit pas à caractériser une pratique abusive. Il faut encore établir que l'objet ou l'effet du refus opposé par l'entreprise en position dominante sur un marché donné est de limiter ou exclure directement ou indirectement la concurrence réelle ou potentielle et de renforcer sa position sur ce marché ou un marché connexe ou en aval.
