Coopérative

 

Droit européen de la concurrence

Des concurrents peuvent se regrouper au sein d'une société coopérative afin de mener une politique commerciale fondée sur une enseigne unique. Il leur est loisible dans ce cadre de déterminer des formules de vente en adéquation avec l'image de marque de l'enseigne. Ce système, assez proche dans son esprit, d'un accord vertical de distribution, n'est pas en soi anticoncurrentiel. Il peut néanmoins constituer un moyen d'influer sur le comportement commercial des participants au mépris du libre jeu de la concurrence en raison tant du principe de “fidélité coopérative” généralement appliqué que de l'objet social de la société. L'appréciation s'effectue à la lumière d'une règle de raison : les restrictions imposées par les statuts, destinées à garantir la fidélité des membres, ne doivent pas dépasser ce qui est nécessaire pour assurer le bon fonctionnement de la coopérative. Tel n'est pas le cas de l'exclusivité d'achat ou de livraison assortie d'indemnités de départ excessives.

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