Droit européen de la concurrence
Le critère des effets qualifiés permet de justifier l'application des règles de concurrence de l'Union et de l'EEE au regard du droit international public lorsqu'il est prévisible que le comportement litigieux produira un effet immédiat et substantiel dans le marché intérieur ou au sein de l'EEE.
La mise en oeuvre de ce critère n'exige pas d'établir que le comportement en cause a eu des effets anticoncurrentiels dans le marché intérieur ou au sein du territoire de l'EEE, mais implique seulement de tenir compte de l'effet probable du comportement en cause sur la concurrence. Il suffit que la Commission puisse, en l'absence de tout doute, considérer qu'il est raisonnablement prévisible que l'infraction produise des effets immédiats et substantiels dans le marché intérieure ou au sein de l'EEE, pour que le droit de l'Union soit applicable
