Départements et territoires d'outre-mer

 

Droit européen de la concurrence

Le droit européen de la concurrence s'applique dans le marché intérieur au sens large. Les départements d'outre-mer constituant une partie substantielle du marché intérieur y sont donc soumis (TFUE, art. 355). Les pays et territoires d'outre-mer font en revanche l'objet de dispositions spécifiques qui règlent les modalités de leur association à l'Union européenne.

Flèche en arrière
Retour vers tous les termes du glossaire

Vous souhaitez bénéficier d'une démonstration de la plateforme Livv ?

Dans vos bureaux ou en visio, nos équipes s'adaptent à vos besoins. Vous pouvez également nous contacter via notre formulaire de contact.

Prendre RDV pour une démo

Vous souhaitez bénéficier d'une démonstration de la plateforme Livv.eu ?

Dans vos bureaux ou en visio, nos équipes s'adaptent à vos besoins.

Accédez à la connaissance du droit des affaires en quelques clics

Inscrivez-vous gratuitement sur Livv et bénéficiez de notre expertise en droit des affaires.

Essayer gratuitement pendant 15 jours
Élément décoratif accompagnant un texte descriptif Livv.

Inscrivez-vous à la newsletter Livv

et recevez chaque semaine des informations exclusives en droit des affaires