Droit européen de la concurrence
Constitue une revente hors réseau la commercialisation de produits qui font l'objet d'un réseau de distribution par un revendeur non agréé. Le droit de l'Union se montre favorable à la revente hors réseau car elle se traduit souvent par des importations parallèles (UE/FR), qu'il considère comme un facteur de décloisonnement du marché. L'interdiction de la revente hors réseau est admise, depuis le règlement 330/2010, dans le cadre des systèmes de distribution sélective, où elle permet de garantir l'étanchéité du réseau (Règl. 2022/720, art. 1er, 1), (g). Le règlement 2022/720 du 10 mai 2022 permet désormais d'interdire des reventes hors réseau aux clients du distributeur sélectif en autorisant les clauses dites de “pass on” (art. 4, (c), i), (2)), qui soumettent les clients du distributeur sélectif aux mêmes restrictions en matière de revente hors réseau.
